ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
CSL – DEBOUCHAGE DU LITTORAL
S.A.R.L au capital de 180 000 Euros – 26, Rue Gilbert Regnault – 62126 Wimille
Tél : 03.21.87.40.60 / Urgences : 06.52.73.23.70
Internet: debouchagedulittoral.fr / Mail: csl-debouchage@orange.fr
N° SIRET: 35082756400054 / N° TVA Intracommunautaire: FR15350827564
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de débouchage, curage, hydrocurage, inspection caméra et diagnostics réalisées par CSL – DEBOUCHAGE DU LITTORAL, auprès de clients particuliers ou professionnels.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé par la signature d’un devis, d’un bon d’intervention ou par l’acceptation d’une intervention urgente. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGP.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
En cas d’intervention urgente demandée expressément par le client, aucun droit de rétractation ne s’applique conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Pour les interventions non urgentes, le client dispose d’un délai légal de 14 jours sauf demande expresse de démarrage immédiat.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Informations communiquées
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises à CSL – DEBOUCHAGE DU LITTORAL lors de la demande d’intervention.
5.2 Accès et conditions d’intervention
Le client s’engage à garantir l’accès libre et sécurisé aux installations et à être présent pendant l’intervention. Tout déplacement infructueux pourra être facturé.
5.3 Protection des biens et des locaux
Les interventions peuvent entraîner projections, refoulements ou salissures.
Le client doit protéger ses biens avant l’intervention. Le nettoyage hors zone directe reste à sa charge.
5.4 État des installations
Le client reconnaît que l’état, la vétusté ou la non-conformité des canalisations peuvent entrainer des détériorations indépendantes de la prestation.
5.5 Sécurité
Pour des raisons de sécurité, le client doit maintenir éloignés enfants, animaux et tiers. Le non-respect peut entraîner l’arrêt immédiat de l’intervention.
5.6 Stationnement et accès
Le client autorise le stationnement des véhicules CSL – DEBOUCHAGE DU LITTORAL sur les zones nécessaires à l’intervention, y compris terrains privés, et accepte les éventuelles traces mineures.
5.7 Intervention interrompue
CSL – DEBOUCHAGE DU LITTORAL se réserve le droit d’interrompre une intervention si les conditions de sécurité ou techniques ne sont pas réunies.
ARTICLE 6 – TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC selon la TVA applicable. Toute heure entamée est due.
Le paiement est exigible à réception pour les urgences.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
CSL est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, vétusté, force majeure ou intervention de tiers.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations conformément au RGPD.
ARTICLE 9 – LITIGES
Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48 Heures de la fin des prestations commandées, passé ce délai il y a forclusion. En cas de litige non résolu à l’amiable, toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du siège social de l’entreprise. Le client a la possibilité de soumettre le litige au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C – 14 Rue Saint-Jean – 75017 PARIS – Site internet : https://cm2c.net.